Statuts de l'Association

loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.



ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, commerçants, artisans, prestataires de services, professions libérales, industriels, du centre-ville de Dammarie-les-Lys une association, apolitique, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Union Commerciale de Dammarie Village



ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet :
 
-          De coordonner et d'organiser la promotion de tous événements ou activités contribuant au développement économique du centre-ville de Dammarie-les-Lys,
 
-          De représenter les commerçants, artisans, prestataires de services, professionnels libéraux et industriels auprès des administrations, collectivités et toutes autres associations.
 
-          De préserver et développer le commerce local


ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé  à la Mairie de Dammarie Les Lys, 26 Rue Charles de Gaulle, 77190 Dammarie-les-Lys.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.


Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.


ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :

a) Membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le bureau aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale, sans être tenues de payer une cotisation annuelle. Celles-ci n'auront pas le droit de vote en Assemblée Générale. Elles auront un rôle consultatif.

b) Membres bienfaiteurs
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné aux personnes qui versent une cotisation annuelle égale ou supérieure au double de la cotisation de base. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale. Celles-ci n'auront pas le droit de vote en Assemblée Générale. Elles auront un rôle consultatif.

c) Membres actifs ou adhérents
Le membre actif doit justifier de sa qualité de dirigeant ou conjoint de dirigeants d’entreprise commerciale, artisanale, de services, libérale ou industrielle du centre-ville de Dammarie-les-lys. Il devra être en activité et jouir du plein exercice de ses droits civiques.


ARTICLE 6 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 60 € à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 120 € et ou  une cotisation annuelle de 120 €  fixée chaque année par l'assemblée générale.
 
 
ARTICLE 7. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave (tout motif ayant porté un préjudice au bon fonctionnement de l’association), l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.


ARTICLE 8. - AFFILIATION
 
La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
 
 
ARTICLE 9. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
3° Les participations extérieures permettant de réaliser des manifestations,
4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur,
5° la vente de produits liés ou non aux opérations organisées par l’association.


ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année au mois de février. Pour avoir lieu, devront être présents ou représentés au moins la moitié des membres.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblée générale :
-          approuve les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats,
-          approuve le budget préparé par les administrateurs,
-          peut modifier les statuts et le règlement intérieur,
-          fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres,
-          Définit la politique générale de l’association.
 
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, dans la limite d'un pouvoir par personne
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.


ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 11 des présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
 
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.


ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil de 6 membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les 2 premiers membres sortants sont désignés par tirage au sort ou volontaires.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.


ARTICLE 13 – ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Le conseil d’administration :
-          met en œuvre la politique définie par l'assemblée générale,
-          se prononce sur l'admission ou l'exclusion des membres,
-          prépare le budget prévisionnel de l'association qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale,
-          peut décider de la création et/ou de la suppression d'emplois salariés,
-          autorise des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel,
-          décide la convocation des assemblées générales et détermine leur ordre du jour,
-          arrête les projets qui seront soumis à l’assemblée générale
-          élit les membres du bureau à la majorité absolue des suffrages exprimés et contrôle leur action,
-          arrête les comptes de l’association qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation des résultats.
 
 En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du bureau en cours de mandat, le conseil se réuni et pourvoit au remplacement pour la fin du mandat.
 
En cas d’absence de candidat au bureau, et après avoir solennellement constaté l’impossibilité à pourvoir les fonctions dirigeantes, le conseil convoque l’assemblée générale extraordinaire dans le but de provoquer la dissolution-liquidation de l’association.


ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d'administration élit pour un an parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- secrétaire,
3) Un-e- trésorier-ère-,
4) Un-e- trésorier-ère- adjoint-e-

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

 
ARTICLE 15 – ROLE DU BUREAU
 
Le bureau se réunit selon une périodicité définie dans le règlement intérieur. L'ordre du jour est fixé par le Président. Chaque membre peut s'y faire représenter par un autre membre du bureau. Les décisions sont prises à la majorité des membres en exercice, dans la limite d'un pouvoir par personne.
 
Le bureau :
-          prend toutes décisions pour mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration,
-          Il assure la gestion et prépare le budget,
-          Il décide la constitution de commissions ou groupes de travail,
-          Il désigne en son sein ou au sein du Conseil d'Administration chaque animateur-rapporteur de commission ou de groupe de travail, à charge pour celui-ci de constituer son équipe,
-          Il a le pouvoir d'inviter à ses réunions, aux Assemblées Générales, aux Conseils d'Administrations, et aux commissions ou groupes de travail, toute personne es-qualité, jugée comme pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association.
 

ARTICLE 16 – LE PRESIDENT
 
Le Président convoque les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration et celles du Bureau. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du bureau. Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
 

ARTICLE 17 – LE TRESORIER
 
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales. La signature des règlements et transactions diverses est donnée au Président et au Trésorier, les règlements étant faits sous leurs signatures, selon les modalités prévues au règlement intérieur.
 

ARTICLE 18 - LE SECRETAIRE
 
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
 

ARTICLE 19 – INDEMNITES
 
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
 

ARTICLE - 20 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


ARTICLE - 21 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
 
 
« Fait à Dammarie, le 3 mars 2017 »